Site web : businessrevolution.fr
Source : https://www.businessrevolution.fr/comprendre-la-tva-intracommunautaire-pour-votre-entreprise/
Cette règle s'applique si l'entreprise qui achète les biens dispose d'un numéro de TVA valide dans son pays d'origine et qu'il y a transfert de la propriété des biens d'un pays à l'autre.
Source : https://www.businessrevolution.fr/comprendre-la-tva-intracommunautaire-pour-votre-entreprise/
obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en France, il faut suivre une procédure spécifique auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. Les nouvelles entreprises recevront ce numéro automatiquement au cours de leur processus d'immatriculation. Gestion